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Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

L.C. 1997, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs de l’Agence

Article 17

Note marginale :Brevets, droits d’auteur, etc.

 L’Agence peut rendre disponibles, notamment par vente ou attribution de licence, les brevets, droits d’auteur, dessins industriels, marques de commerce ou titres de propriété analogues dévolus à Sa Majesté du chef du Canada sous le régime des lois ou dispositions dont elle est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11.

  • 1997, ch. 6, art. 17
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
.

Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 366(A), en vigueur le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.