Note marginale :Somme forfaitaire
127 Toute somme à verser en application de l’un des articles 124 à 126 est versée en une somme forfaitaire.
- 2018, ch. 12, art. 157
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 5 — Dispositions transitoires › Dispositions transitoires relatives à l’allocation de remplacement du revenu
Prestation de retraite supplémentaire
Note marginale :Somme forfaitaire
127 Toute somme à verser en application de l’un des articles 124 à 126 est versée en une somme forfaitaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019
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