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Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Dispositions transitoires › Dispositions transitoires relatives à l’allocation de remplacement du revenu

Prestation de retraite supplémentaire

Article 127

Note marginale :Somme forfaitaire

 Toute somme à verser en application de l’un des articles 124 à 126 est versée en une somme forfaitaire.

  • 2018, ch. 12, art. 157
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.