Note marginale :Pouvoir d’exiger la communication de renseignements
128 Pour établir si une personne a droit à une somme au titre de l’un des articles 124 à 126, le ministre peut exiger qu’elle lui communique les renseignements ou documents qu’il précise.
- 2018, ch. 12, art. 157
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019