Note marginale :Présomptions
129 La somme versée ou à verser au titre de l’un des articles 124 à 126 est réputée, pour l’application des articles 88 à 90 et du paragraphe 93(1), être une indemnisation.
- 2018, ch. 12, art. 157
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019