Note marginale :Définition de ancienne loi
130 Aux articles 131 et 132, ancienne loi s’entend de la présente loi, dans sa version antérieure au 1er avril 2019.
- 2018, ch. 12, art. 157
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 5 — Dispositions transitoires
Dispositions transitoires relatives à l’indemnité pour douleur et souffrance
Note marginale :Définition de ancienne loi
130 Aux articles 131 et 132, ancienne loi s’entend de la présente loi, dans sa version antérieure au 1er avril 2019.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019
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