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Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Services de réadaptation, assistance professionnelle et avantages financiers › Prestation de remplacement du revenu

Vétérans

Article 19.1

Note marginale :Montant de la prestation — vétéran âgé de soixante-cinq ans ou plus

  •  (1) Sous réserve des règlements et de l’article 19, le montant de la prestation de remplacement du revenu exigible mensuellement au titre de l’article 18 par un vétéran qui a atteint l’âge de soixante-cinq ans correspond au résultat obtenu par la formule suivante :

    A – B

    où :

    A
    représente soixante-dix pour cent de la prestation de remplacement du revenu à laquelle le vétéran aurait eu droit pour le mois de son soixante-cinquième anniversaire si les sommes exigibles par lui des sources réglementaires visées au paragraphe 19(1) n’avaient pas été prises en compte;
    B
    toute somme exigible d’une source réglementaire par le vétéran pour un mois.
  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) prévoyant le rajustement périodique de la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1);

    • b) concernant la détermination, pour l’application de l’élément B de cette formule, de toute somme exigible par une catégorie de vétérans pour un mois.

  • 2018, ch. 12, art. 133
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.