Note marginale :Examen médical et évaluation
20 (1) Le ministre peut, dans le but d’établir si un vétéran a encore droit à la prestation de remplacement du revenu au titre de l’article 18, exiger de ce dernier qu’il subisse un examen médical ou une évaluation fait par la personne que le ministre précise.
Note marginale :Défaut
(2) Si le vétéran omet sans raison de se présenter à l’examen médical ou à l’évaluation, le ministre peut suspendre la prestation. S’il ne s’y est toujours pas présenté trente jours après la date de la prise d’effet de la suspension, le ministre peut annuler la prestation.
- 2005, ch. 21, art. 20
- 2016, ch. 7, art. 83
- 2018, ch. 12, art. 133
Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 133, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019