Note marginale :Suspension ou annulation
21 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler la prestation de remplacement du revenu versée au titre de l’article 18.
- 2005, ch. 21, art. 21
- 2018, ch. 12, art. 133
Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 133, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019