Note marginale :Début des versements
32 L’allocation de soutien du revenu à verser au titre des articles 29, 30 ou 31 est exigible à compter du dernier en date des moments suivants :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 2 — Services de réadaptation, assistance professionnelle et avantages financiers
Allocation de soutien du revenu
Note marginale :Début des versements
32 L’allocation de soutien du revenu à verser au titre des articles 29, 30 ou 31 est exigible à compter du dernier en date des moments suivants :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006
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