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Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Services de réadaptation, assistance professionnelle et avantages financiers

Allocation de soutien du revenu

Article 32

Note marginale :Début des versements

 L’allocation de soutien du revenu à verser au titre des articles 29, 30 ou 31 est exigible à compter du dernier en date des moments suivants :

  • a) le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le militaire ou vétéran est décédé;

  • b) un an avant le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation est approuvée.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.