Note marginale :Résidence au Canada
33 L’allocation de soutien du revenu est versée uniquement à la personne qui réside au Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 2 — Services de réadaptation, assistance professionnelle et avantages financiers
Allocation de soutien du revenu
Note marginale :Résidence au Canada
33 L’allocation de soutien du revenu est versée uniquement à la personne qui réside au Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006
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