Note marginale :Montant de l’indemnité
44.2 Le montant de l’indemnité pour blessure grave est celui prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard de l’article 2.2.
- 2015, ch. 36, art. 214
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 3 — Blessure grave, douleur et souffrance, décès et captivité
Indemnité pour blessure grave
Note marginale :Montant de l’indemnité
44.2 Le montant de l’indemnité pour blessure grave est celui prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard de l’article 2.2.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2015
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