Note marginale :Admissibilité
45 (1) Le ministre peut, sur demande, verser une indemnité pour douleur et souffrance au militaire ou vétéran qui démontre qu’il souffre d’une invalidité causée :
Note marginale :Fraction
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), seule la fraction — calculée en cinquièmes — de l’invalidité qui représente l’aggravation due au service donne droit à une indemnité pour douleur et souffrance.
- 2005, ch. 21, art. 45
- 2018, ch. 12, art. 142
Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 142, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019