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Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Services de réorientation professionnelle

Article 5

Note marginale :Suspension ou annulation

 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler la fourniture de services de réorientation professionnelle prévue à la présente partie à toute personne.

  • 2005, ch. 21, art. 5
  • 2011, ch. 12, art. 5
  • 2017, ch. 20, art. 274
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.