Note marginale :Règlements
5.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) régissant les services de réorientation professionnelle qui peuvent être fournis au titre de la présente partie;
b) précisant, pour l’application des paragraphes 3(2) à (4), ce qui constitue la résidence et les intervalles d’absence du Canada qui sont réputés ne pas interrompre la résidence au Canada.
- 2017, ch. 20, art. 274
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018