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Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1.1 — Allocation pour études et formation

Article 5.11

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

force de réserve

force de réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (reserve force)

force régulière

force régulière S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (regular force)

Réserve supplémentaire

Réserve supplémentaire S’entend au sens de l’article 2.034 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. (Supplementary Reserve)

vétéran

vétéran Ex-militaire ou militaire de la Réserve supplémentaire. (veteran)

  • 2019, ch. 29, art. 318
.

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.