Note marginale :Programme d’études : établissement d’enseignement
5.3 (1) L’allocation pour études et formation peut être versée aux fins suivantes :
Note marginale :Demande
(2) Le vétéran qui demande un versement au titre de l’allocation aux fins prévues à l’alinéa (1)a) fournit au ministre une preuve d’inscription ou d’admission à l’établissement pour toute période d’études à venir ainsi que les renseignements réglementaires.
Note marginale :Renseignements supplémentaires
(3) Le ministre peut demander que le vétéran lui communique des renseignements supplémentaires afin de prendre la décision visée au paragraphe (4).
Note marginale :Décision du ministre
(4) Sur réception de la preuve et des renseignements et s’il est convaincu que le versement demandé peut être fait, le ministre, à la fois :
Note marginale :Date de versement
(5) Le versement au titre de l’allocation ne peut être fait avant le soixantième jour précédant la date à laquelle les frais associés aux études ou à la formation doivent être acquittés auprès de l’établissement pour la période d’études en cause ou, si aucune date n’a été fixée, avant le soixantième jour précédant le début de cette période.
- 2017, ch. 20, art. 274
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018