Note marginale :Suspension ou annulation
5.92 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’allocation pour études et formation.
- 2017, ch. 20, art. 274
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1.1 — Allocation pour études et formation
Note marginale :Suspension ou annulation
5.92 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’allocation pour études et formation.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018
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