Note marginale :Règlements
5.93 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) prévoyant, pour l’application de l’alinéa 5.2(1)a), la manière d’établir la durée du service dans la force de réserve;
b) régissant ce qui constitue une libération honorable pour l’application de l’alinéa 5.2(1)b);
c) prévoyant le rajustement périodique de la somme cumulative maximale prévue au paragraphe 5.2(2);
d) définissant établissement d’enseignement pour l’application de l’alinéa 5.3(1)a);
e) prévoyant les cours ou la formation qui peuvent ou ne peuvent pas être approuvés par le ministre au titre de l’article 5.5;
f) définissant, pour l’application de l’article 5.8, ce qui constitue l’incarcération dans un établissement correctionnel.
- 2017, ch. 20, art. 274
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018