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Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Services de réadaptation, assistance professionnelle et avantages financiers

Généralités

Article 6

Note marginale :Application de la présente partie

 La présente partie ne s’applique pas à l’égard d’un problème de santé physique ou mentale qui découle principalement :

  • a) du service dans les Forces canadiennes accompli avant le 2 avril 1947;

  • b) du service accompli pendant la guerre de Corée, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.