Note marginale :Fin des versements
52 Sous réserve de l’article 52.1, l’indemnité pour douleur et souffrance cesse d’être versée au titre articles 45, 47 ou 48 le premier en date des jours suivants :
a) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le militaire ou vétéran fait le choix prévu à l’article 53;
b) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le militaire ou vétéran décède.
- 2005, ch. 21, art. 52
- 2016, ch. 7, art. 88
- 2018, ch. 12, art. 144
Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 144, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019