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Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Blessure grave, douleur et souffrance, décès et captivité

Indemnité pour douleur et souffrance

Article 52

Note marginale :Fin des versements

 Sous réserve de l’article 52.1, l’indemnité pour douleur et souffrance cesse d’être versée au titre articles 45, 47 ou 48 le premier en date des jours suivants :

  • a) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le militaire ou vétéran fait le choix prévu à l’article 53;

  • b) le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le militaire ou vétéran décède.

  • 2005, ch. 21, art. 52
  • 2016, ch. 7, art. 88
  • 2018, ch. 12, art. 144
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 144, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.