Note marginale :Suspension ou annulation
52.1 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’indemnité pour douleur et souffrance versée au titre des articles 45, 47 ou 48.
- 2011, ch. 12, art. 13
- 2018, ch. 12, art. 144
Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 144, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019