Note marginale :Examen médical et évaluation
56.7 Le ministre peut, dans le but d’établir si un vétéran a encore droit à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance au titre de l’article 56.6 ou si l’importance de la déficience grave et permanente du vétéran a changé, exiger de ce dernier qu’il subisse un examen médical ou une évaluation fait par la personne que le ministre précise.
- 2018, ch. 12, art. 144
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019