Note marginale :Suspension ou annulation
56.8 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.
- 2018, ch. 12, art. 144
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 3 — Blessure grave, douleur et souffrance, décès et captivité
Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance
Note marginale :Suspension ou annulation
56.8 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.