Note marginale :Suspension ou annulation
65.31 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’allocation de reconnaissance pour aidant.
- 2017, ch. 20, art. 280
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 3.1 — Allocation de reconnaissance pour aidant
Note marginale :Suspension ou annulation
65.31 Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, suspendre ou annuler l’allocation de reconnaissance pour aidant.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018
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