Note marginale :Règlements
65.4 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) définissant soins pour l’application des alinéas 65.1(1)b) et c) et des paragraphes 65.1(2) et (3);
b) définissant domicile pour l’application de l’alinéa 65.1(1)c) et du paragraphe 65.1(3).
- 2015, ch. 36, art. 217
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2015