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Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3.1 — Allocation de reconnaissance pour aidant

Article 65.4

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • 2015, ch. 36, art. 217
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.