Note marginale :Dispositions transitoires du 1er avril 2017
94.01 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) concernant la communication de renseignements ou de documents au ministre par toute personne qui pourrait avoir droit à une somme au titre de l’un des articles 100 à 103 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016;
b) prévoyant le remboursement de frais associés aux services que fournit un conseiller financier à une personne relativement à une somme versée ou à verser à cette personne au titre de l’un des articles 100 à 103 de cette loi.
- 2016, ch. 7, art. 90
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2017