Note marginale :Rétroactivité
94.1 Les règlements concernant l’allocation de reconnaissance pour aidant pris en vertu des articles 65.4 ou 94 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.
- 2015, ch. 36, art. 223
- 2017, ch. 20, art. 286
- 2018, ch. 12, art. 153
Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 153, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019