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Loi sur le bien-être des vétérans

L.C. 2005, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Généralités

Règlements

Article 94.1

Note marginale :Rétroactivité

 Les règlements concernant l’allocation de reconnaissance pour aidant pris en vertu des articles 65.4 ou 94 peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.

  • 2015, ch. 36, art. 223
  • 2017, ch. 20, art. 286
  • 2018, ch. 12, art. 153
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 153, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.