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Loi sur Téléfilm Canada

L.R.C. (1985), ch. C-16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Organisation

Article 14

Note marginale :Groupe consultatif

 Sur la recommandation de la Société, le ministre peut nommer un groupe consultatif qui représente, dans l’ensemble, les divers secteurs de l’industrie cinématographique canadienne — associations professionnelles, exploitants de salles, distributeurs et syndicats — et où peuvent siéger d’autres personnes compétentes, pour conseiller la Société au sujet des questions que celle-ci ou le ministre peuvent lui soumettre.

  • S.R., ch. C-8, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.