Note marginale :Vacance
8 Une vacance au sein de la Société n’entrave pas son fonctionnement.
- S.R., ch. C-8, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Établissement de la Société Téléfilm Canada
Note marginale :Vacance
8 Une vacance au sein de la Société n’entrave pas son fonctionnement.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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