Note marginale :Approbation
7 L’Accord est approuvé.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2017
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Mise en œuvre de l’Accord
Approbation de l’Accord
Note marginale :Approbation
7 L’Accord est approuvé.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2017
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