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Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien

L.C. 2017, ch. 33, art. 219

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mise en œuvre de l’Accord

Désignation d’un ministre

Article 8

Note marginale :Décret désignant un ministre

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.