Note marginale :Annuité différée
17 Le contributeur qui cesse d’être membre de la force régulière, qui compte à son crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension et qui n’a pas droit à une annuité immédiate a droit à une annuité différée.
- L.R. (1985), ch. C-17, art. 17
- 2003, ch. 26, art. 14
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007