Note marginale :Répartition du montant s’il y a deux survivants
26.1 (1) S’il y a deux survivants, la part du montant total à payer au titre de l’article 26 au survivant visé à l’alinéa a) de la définition de survivant au paragraphe 2(1) et celle à payer au survivant visé à l’alinéa b) de cette définition sont payées selon ce que le ministre ordonne.
Note marginale :Décision du ministre
(2) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte au pouvoir du ministre de décider que la part d’un survivant est nulle.
- 1999, ch. 34, art. 135
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003