Note marginale :Députés et sénateurs
52 Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir que la durée du mandat d’un ancien député ou sénateur pour lequel il a versé les contributions prévues par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires peut, aux conditions qui peuvent être prévues par les règlements, être incluse dans la période ouvrant droit à pension de cet ancien député ou sénateur pour l’application de la présente partie;
b) prévoir le transfert au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes des contributions qu’il a versées au compte d’allocations, au sens de cette loi.
- L.R. (1985), ch. C-17, art. 52
- 1999, ch. 34, art. 148
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003