Note marginale :Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques
56 Un certificat de coût, un rapport d’évaluation actuarielle et un rapport sur l’actif relatifs à l’état du compte de pension de retraite et la situation du Fonds de placement du compte de pension de retraite des Forces canadiennes et de la Caisse de retraite des Forces canadiennes doivent, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, être préparés, déposés auprès du ministre désigné au titre de la même loi et déposés devant le Parlement.
- L.R. (1985), ch. C-17, art. 56
- L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), art. 11
- 1999, ch. 34, art. 153
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003