Aller au contenu

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Pension de retraite

Dispositions transitoires

Article 59

Note marginale :Continuation des pensions

  •  (1) Une personne à qui une pension se trouve être payable sous le régime de la partie V de l’ancienne loi, est réputée, pour l’application de la présente loi, devenue admissible à cette pension aux termes de celle-ci.

  • Note marginale :Personnes réputées contributeurs

    (2) Pour l’application de la présente loi, une personne à qui, en qualité de contributeur selon la partie V de l’ancienne loi, une pension se trouve devenue payable en vertu de l’ancienne loi est réputée, dès son décès le ou après le 8 juillet 1959, avoir été un contributeur selon la présente loi qui, lors de son décès, avait droit à une annuité aux termes de cette dernière.

  • S.R., ch. C-9, art. 30
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.