Note marginale :Réparation du montant de la prestation
61 Si une prestation visée à la partie I est payable à deux survivants au titre du paragraphe 29(8) ou une pension est payable à deux femmes en vertu du paragraphe 32(3) de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, chapitre D-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, le montant de la prestation payable à la personne visée au paragraphe 67(2) est répartie de manière semblable.
- L.R. (1985), ch. C-17, art. 61
- 1999, ch. 34, art. 156
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003