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Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Prestations de décès supplémentaires

Contributions

Article 65

Modifié le 17 décembre 2025

Note marginale :Montant de la contribution

 Chaque participant contribue au Trésor par versement des montants réglementaires selon les modalités de temps et autres prévues par règlement.

  • L.R. (1985), ch. C-17, art. 65
  • 1992, ch. 46, art. 53
  • 1999, ch. 34, art. 157
.

Modifié par L.C. 1999, ch. 34, art. 157, en vigueur le 17 décembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.