Note marginale :Participants volontaires
69 (1) Il est remis aux participants volontaires un document, rédigé en la forme prescrite par les règlements, attestant qu’ils sont participants aux termes de la présente partie.
Note marginale :Idem
(2) Un participant volontaire cesse d’être participant si une contribution payable par lui aux termes de la présente partie n’est pas payée dans les trente jours qui suivent son échéance.
- L.R. (1985), ch. C-17, art. 69
- 1992, ch. 46, art. 55(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003