Note marginale :Rapport annuel
72 Chaque année, le ministre présente au Parlement un rapport sur l’application de la présente partie au cours de l’exercice précédent, y compris un état indiquant les montants qui au cours de cet exercice ont été crédités ou débités au compte des prestations de décès de la force régulière.
- S.R., ch. C-9, art. 41
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003