Note marginale :Prestation payable
77 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, une prestation supplémentaire est payable à chaque prestataire.
- L.R. (1985), ch. C-17, art. 77
- 1992, ch. 46, art. 58
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003