Note marginale :Allocations aux enfants
85 Dans le cas où un enfant a droit à une allocation annuelle ou à une autre somme sous le régime de la présente loi, le versement en est fait, s’il a moins de dix-huit ans, à la personne sous la garde et l’autorité de laquelle il se trouve ou, à défaut, à la personne que peut désigner le ministre.
- 2003, ch. 26, art. 36
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007