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Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions générales

Article 88

Note marginale :Retenue — somme payée par erreur

 Dans le cas où la somme à valoir sur une prestation périodique a été payée par erreur aux termes des parties I, I.1 ou III, le ministre peut en retenir le montant, par déduction sur les versements ultérieurs de cette prestation, conformément aux règlements, sans préjudice de tout autre recours de Sa Majesté.

  • 2003, ch. 26, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.