Note marginale :Retenue — somme payée par erreur
88 Dans le cas où la somme à valoir sur une prestation périodique a été payée par erreur aux termes des parties I, I.1 ou III, le ministre peut en retenir le montant, par déduction sur les versements ultérieurs de cette prestation, conformément aux règlements, sans préjudice de tout autre recours de Sa Majesté.
- 2003, ch. 26, art. 36
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007