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Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Dispositions générales

Article 91

Note marginale :Remise de trop-perçus

 Le ministre peut, sauf si l’intéressé a été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel relative au fait d’avoir reçu ou obtenu un trop-perçu, faire remise de tout ou partie de celui-ci sur preuve que, selon le cas :

  • a) le trop-perçu ne peut être recouvré dans un avenir prévisible;

  • b) il est vraisemblablement égal ou inférieur au coût administratif du recouvrement;

  • c) son remboursement porterait indûment préjudice à l’intéressé.

  • 2003, ch. 26, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.