Note marginale :Remise de trop-perçus
91 Le ministre peut, sauf si l’intéressé a été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel relative au fait d’avoir reçu ou obtenu un trop-perçu, faire remise de tout ou partie de celui-ci sur preuve que, selon le cas :
a) le trop-perçu ne peut être recouvré dans un avenir prévisible;
b) il est vraisemblablement égal ou inférieur au coût administratif du recouvrement;
c) son remboursement porterait indûment préjudice à l’intéressé.
- 2003, ch. 26, art. 36
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007