Note marginale :Demande de révision
93 (1) La personne qui est insatisfaite d’une décision, prise dans le cadre de l’application de la présente loi, concernant ses prestations au titre de cette loi — ou le droit à celles-ci — peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa notification ou dans le délai autorisé par le ministre avant ou après l’expiration de ces quatre-vingt-dix jours, demander à celui-ci, selon les modalités prévues par règlement, de réviser la décision.
Note marginale :Décision du ministre
(2) Le ministre examine la décision, la confirme ou la modifie et notifie par écrit à la personne sa décision motivée.
- 2003, ch. 26, art. 36
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007