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Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Régime de pension de la force de réserve

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la constitution, le financement et la gestion de régimes de pension pour les membres de la force de réserve visés par règlement, en vue du versement de prestations à ceux-ci ou à leur égard, y compris des règlements régissant le fait de faire compter à titre de service ouvrant droit à pension, aux termes de la partie I, le service dans la force de réserve ainsi que le transfert de sommes relatives à ce service entre tout fonds constitué au titre de tels règlements et la Caisse de retraite des Forces canadiennes.

  • 1999, ch. 34, art. 154
  • 2003, ch. 26, art. 41
.

Note marginale :Contribution

 Tout membre de la force de réserve auquel s’applique un régime constitué au titre de la présente partie est tenu de contribuer au fonds, par retenue sur sa solde ou autrement, en conformité avec les règlements.

  • 1999, ch. 34, art. 154
  • 2003, ch. 26, art. 41
.

Note marginale :Dépôt de sommes

 Sont déposés auprès du fonds constitué au titre des règlements pris en vertu de l’article 59.1, selon les modalités de temps et autres prévues par ceux-ci, en plus de toute somme déterminée par règlement :

  • a) dans le cas d’un fonds constitué en vue de payer des prestations touchant aux périodes de service ouvrant droit à pension, le montant que le président du Conseil du Trésor estime nécessaire pour couvrir le coût de celles-ci;

  • b) dans le cas de tout autre fonds, le montant que le ministre détermine en conformité avec les règlements.

  • 1999, ch. 34, art. 154
.

Note marginale :Dépôt dans une institution financière

 Si les règlements pris en vertu de l’article 59.1 le prévoient, les montants déposés auprès du fonds visé à l’alinéa 59.3b) peuvent être déposés dans une institution financière visée par règlement.

  • 1999, ch. 34, art. 154
.

Note marginale :Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

  •  (1) Un certificat de coût, un rapport d’évaluation actuarielle et un rapport sur l’actif relatifs à la situation de tout régime — constitué conformément à la présente partie — au titre duquel sont payées des prestations sur le fonds visé à l’alinéa 59.3a) doivent, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, être préparés, déposés auprès du ministre désigné au titre de la même loi et déposés devant le Parlement.

  • Note marginale :Dates de révision

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la date de révision, pour le premier rapport d’évaluation actuarielle du régime, est la date déterminée par règlement, les dates de révision ultérieures ne devant pas être séparées de plus de trois ans.

  • 1999, ch. 34, art. 154
.

Note marginale :Rapport annuel

 Le ministre doit, chaque année, faire déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente partie au cours de l’exercice précédent.

  • 1999, ch. 34, art. 154
.

 [Abrogé, 2003, ch. 26, art. 41]

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