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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2.1

Note marginale :Suspension

  •  (1) Les dispositions visées à la colonne II sont inopérantes tant que les dispositions correspondantes à la colonne I sont en vigueur.

    Colonne IColonne II
    Dispositions en vigueurDispositions inopérantes
    article 20.01article 20.1
    article 20.2article 21
    article 21.1article 22
  • Note marginale :Accord de libre-échange Canada — États-Unis

    (2) L’article 19.1, le paragraphe 23(1.1), le sous-alinéa 26(1)a)(ii) et l’alinéa 27(1)b) sont inopérants tant que l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis est inopérant.

  • 1993, ch. 44, art. 33
  • 2020, ch. 1, art. 139
.

Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 139, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.