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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Tribunal canadien du commerce extérieur

Article 3

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus sept titulaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Vacataires

    (2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s’il l’estime nécessaire compte tenu de la charge de travail du Tribunal, y nommer des vacataires selon les modalités et aux conditions qu’il précise. Il ne peut toutefois y en avoir plus de cinq en fonctions.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (3) La durée maximale du mandat est de cinq ans pour les titulaires et de trois ans pour les vacataires.

  • Note marginale :Occupation du poste

    (4) Les titulaires et les vacataires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Nouveau mandat des titulaires

    (5) Le titulaire ou l’ex-titulaire ne peuvent recevoir qu’un seul nouveau mandat à titre de titulaire, aux fonctions identiques — ou non — à celles occupées pendant le mandat précédent. Ils ne peuvent rester en poste à titre de titulaire pendant plus de dix ans.

  • Note marginale :Précision

    (5.1) Il est entendu que le changement de fonction d’un titulaire en cours de mandat, qu’il s’agisse des fonctions de président, de vice-président ou d’un autre titulaire, ne constitue pas pour ce titulaire le début d’un nouveau mandat.

  • Note marginale :Nouveaux mandats des vacataires

    (6) Les vacataires peuvent recevoir de nouveaux mandats.

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 3
  • 1999, ch. 12, art. 54(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1695
  • 2012, ch. 19, art. 487
  • 2018, ch. 12, art. 245
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Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.