Note marginale :Interdiction de cumul
4 La charge de titulaire est incompatible avec l’exercice d’autres fonctions.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)10 modifications à venirHistorique
Tribunal canadien du commerce extérieur
Constitution
Note marginale :Interdiction de cumul
4 La charge de titulaire est incompatible avec l’exercice d’autres fonctions.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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