Note marginale :Fonctions incompatibles
5 Les membres ne peuvent occuper une charge ou un emploi incompatibles avec leurs attributions en vertu de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)10 modifications à venirHistorique
Tribunal canadien du commerce extérieur
Constitution
Note marginale :Fonctions incompatibles
5 Les membres ne peuvent occuper une charge ou un emploi incompatibles avec leurs attributions en vertu de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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